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Nos convictions                    

           Communiqué de Presse de la FNEAPL

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A l’attention des acteurs économiques de la filière plongée et de la branche sport
Communiqué de presse FNEAPL filière plon
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le 01-12-2014 REJOIGNEZ LE MOUVEMENT

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La manifestation du 1er Décembre à Paris s’organise sur l’ensemble du territoire.

Pour les fédérations professionnelles qui veulent se mobiliser et faciliter le déplacement de leurs adhérents de leur département vers Paris, vous trouverez ci-joint la liste des bus, leurs villes de départ et les coordonnées des contacts des CGPME territoriales mobilisées.

En espérant que ces éléments vous seront utiles et vous remerciant de votre mobilisation,
BUS manif avec contacts 01 12 14.pdf
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Les participants sont invités à se retrouver à 10h00 Place Félix Eboué, Paris 12e (métro Daumesnil).
Ils emprunteront le boulevard de Reuilly, puis le boulevard de Bercy, pour aboutir devant le ministère de l'Economie et des Finances.
PARCOURS.docx
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 Dépose par les bus Place Félix Eboué (75012) lieu de départ du cortège puis stationnement rue de Bercy

 Accès en métro – Station Daumesnil (Ligne n° 6 ou Ligne n° 8)

 Distribution de panneaux, banderoles, flyers et stickers sur place

 9 h 00 - « Brief » organisation/sécurité et remise de brassards à l’angle de la rue de Reuilly et de l’avenue Daumesnil (5 personnes par car)

 9 h 45 - RV des Présidents et Vice-Présidents des Unions Territoriales et des Fédérations Professionnelles, des Membres du Bureau et de la Commission Exécutive Nationale à hauteur du 49 Bld de Reuilly.

 10 h – Début de la manifestation

 Fin de la manifestation à 13 h 00 devant Bercy
RECAPITULATIF MANIF.docx
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Trop c'est trop. 

Les manifestations placées sous le signe de 
PME / TPE cadenASSEZ, libérez nos entreprises ! visent, en prenant l'opinion publique à témoin, à montrer l'exaspération et les difficultés des chefs d'entreprise de PME et TPE.


La FNEAPL s’associe pleinement à ce mouvement et appelle les adhérents à se mobiliser massivement aux cotés de la CGPME dans toutes les villes ou ce type de rassemblement aura lieu.


le Président de la FNEAPL sera présent pour le rassemblement prévu à Paris à 10h (de la place Félix Eboué, Paris 12e à Bercy devant le Ministère de l'Economie) ,


Pour la partie Sud à Toulouse (Centre-ville, le lieu sera précisé ultérieurement), le 1er décembre à 10 heures.

Rejoignez nous ! Montrez que nous sommes également capables de nous mobiliser pour une libération fiscale et administratives de nos  entreprises.

Celles-ci sont multiples : compte individuel pénibilité ingérable ; transmissions d'entreprise plus complexes et moins sûres juridiquement ; durée minimale légale hebdomadaire de travail fixée à 24 heures ; cotisations sociales sur les dividendes taxant la prise de risque ; lourdeur administrative difficilement compatible avec la compétitivité ; pression et instabilité fiscales interdisant tout projet à long terme ; Code du travail incompréhensible … bref, autant d'obstacles à l'esprit d'entreprise et à la liberté d'entreprendre en France.

Madame, Monsieur

Nous vous vous confirmons les rassemblements organisés le lundi 01er décembre  par la CGPME, dans le cadre de la semaine de mobilisation unitaire des organisations patronales. Il est à souligner, pour éviter toute confusion, que ces 2 évènements, organisés par la seule CGPME, sont prioritaires.

 

À PARIS, le rassemblement est prévu à 10 h 00 Place Félix Eboué 75012 (Proximité Gare de Lyon) le défilé se rendant ensuite à Bercy au Ministère de l’Economie et des Finances.

 

À TOULOUSE, le rassemblement est prévu à 11 h 00 en centre-ville (lieu communiqué rapidement).

 

Ces manifestations visent, en prenant l’opinion publique à témoin, à démontrer l’exaspération des chefs d’entreprises de TPE/PME mais aussi à proposer des solutions pour retrouver croissance et confiance. Elles seront placées sous le signe de « PMEcadenASSEZ, libérez nos entreprises». Les participants seront invités à se munir de cadenas (à clés).

 

Une campagne de mobilisation sur les réseaux sociaux a été lancée ce matin, je vous invite dès à présent à la relayer en likant et faisant liker par vos adhérents la page Facebook (https:/www.facebook.com/pmecadenassez) et en vous abonnant au compte twitter (@pmecadenassez). Partagez votre engagement : prenez-vous en photos avec le visuel PMECadenASSEZ sur les murs de vos entreprises !

 

Par ailleurs, un kit de mobilisation est accessible sur le compte Facebook et le site http://www.pmecadenassez.fr/. Vous y trouverez des stickers, flyers, affiches et panneaux sur lesquels il vous est possible d’apposer votre logo si vous le souhaitez.

 

La mobilisation doit être massive pour faire comprendre aux pouvoirs publics que trop, c’est trop.

 

Je compte sur votre engagement personnel.  Une cellule d’appui  est mise en place au niveau national  (appuimobilisation@cgpme.fr - tel : 01 47 62 73 20)  pour répondre à vos interrogations et vous accompagner.

 

D’autres éléments, et en particulier  des argumentaires, vous seront communiqués la semaine prochaine.  De plus, le détail de l’opération vous sera présenté au Comité Directeur de mercredi 19 novembre.

 

Mais Il est impératif d’alerter dès à présent les entreprises et d’organiser si vous le pouvez les déplacements.

 

Ne doutant pas de votre appui dans l’intérêt de ces TPE/PME auxquelles nous sommes viscéralement attachés,

 

Je vous prie de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Secrétaire Général, à l’assurance de mes sentiments les plus cordiaux.

 

 

Jean-François ROUBAUD

Président


Thierry DOLL

Président FNEAPL

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Affiche
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Cotisations sociales sur les dividendes : en route vers le retrait de la mesure !

 

Le Secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a indiqué le souhait du gouvernement de voir retirer l’amendement du groupe socialiste voté par les députés assujettissant les dividendes versés par les SA et les SAS au paiement de cotisations sociales.


La CGPME s’entretiendra cet après-midi à Bercy de ce sujet avec son Cabinet. En outre, Jean-François Roubaud, Président de la Confédération, a rencontré hier la Présidente de la Commission des Finances du Sénat, Michèle André qui s’est montrée particulièrement attentive à cette question.

Il convient en effet maintenant que les Sénateurs votent la suppression de cet amendement anti-entrepreneurial.

La CGPME restera mobilisée sur ce point jusqu’au retrait complet de la mesure.



Pour autant, on peut d’ores et déjà se féliciter que la mobilisation immédiate et massive de la CGPME ait porté ses fruits, dans l’intérêt des chefs d’entreprise de TPE / PME françaises qui devraient ainsi échapper à un prélèvement supplémentaire.

Ne ruinons pas une confiance fragile !

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Vous trouverez ci-joint, un article de la Tribune intitulé « Ne ruinons pas une confiance fragile ! », dans lequel Jean-François ROUBAUD, Président de la CGPME,
Pierre GATTAZ, Président du MEDEF et Jean-Pierre CROUZET, Président de l’UPA, exhortent le Gouvernement à abroger le compte pénibilité et à abandonner l’article sur la
cession d’entreprise de la loi Hamon.
Ne ruinons pas une confiance fragile.pdf
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LABELLISATION SALELS DE REMISE EN FORME - INFOS - TARIFS CLIQUEZ ICI 

URGENT URGENT

La FNEAPL invite ses adhérents et non adhérents de la région Corse, proposant des activités de loisirs sportif à entrer en contact avec son secrétariat ( secretariat@fneapl.com) pour évoquer les moyens d'actions que nous pourrions mettre en place suite aux mouvements sociaux qui handicap lourdement la  saison estivale.

Nous pourrons également faire le recensement des pertes subies, éventuellement des aides demandées et des actions à venir

Le Président Doll a déjà manifesté son exaspération sur ce sujet en particulier vendredi dernier lors de l'occupation de la Préfecture.

Merci à tous de ventiler ce message autour de vous et en direction des socioprofessionnels des loisirs basés en Corse.

La FNEAPL organise une réunion d'informations le jeudi 13 mars 2014 de 17h à 19h.

La FNEAPL organise une réunion d'informations le jeudi 13 mars 2014 de 17h à 19h.


Lieu de la réunion :
Bateau Ecole Hydro : N°14, résidence les Nautides 12, Quai des Pyrénées / 66420 Port Barcarès Tél : 06 63 12 52 15
Les adhérents et non adhérents, sont aimablement conviés à cette réunion.

 


Nous traiterons de la nécessaire représentativité patronale des TPE-PME des loisirs dans le champ du sport, les actions et objectifs de la FNEAPL ainsi que de son organisation.
Également au programme:
* Rénovation du CQP AMM
* NORMES AFNOR Salles de Fitness
* Évolution de la Filière professionnelle Jeunesse et sport
* Évolution de la Loi Sport
Toutes questions transmises au secrétariat de la FNEAPL (secretariat@fneapl.com avant le 08 mars)
Merci de venir nombreux (signaler votre présence par retour de mail à sarlhydro@gmail.com, avant le 08 mars 2014)
En fonction des retours d'inscriptions la réunion sera confirmée (ou déprogrammée) le samedi 08 mars

Signature de l’avenant n°85 sur le fonds d’aide au paritarisme

Les partenaires sociaux ont signé un avenant en date du 29 novembre 2013 pérennisant le fonds d’aide au paritarisme de la branche au taux de 0.06% (ce fonds sert à faire vivre la branche du Sport).

Concrètement, pour les entreprises, la contribution due à ce titre à Uniformation ne changera pas en 2014 car le taux de 0,.06% est celui déjà appliqué en pratique depuis plusieurs années.

Taux de représentativité dans la branche sport

CGT : 24,23%
CFDT : 37,01%
FO : 10,64%
CFTC : 10,51%
CFE-CGC : 1,05%
FNASS : 16,57%

L CNES et l'UNSA ne sont plus représentatifs. Il est à relever ici
qu'en 2009 et début 2010 la filière plongée (SNEPL) avait,
antérieurement aux extensions des avenants 37bis et 26Ter, choisit la
CGT (SMPS-CGT) pour négocier des accords professionnels sur le travail
des salariés de la filière. Ces accords qui n'ont pas était repris en
CCN S ne sont pas dénoncés.
La lecture de ces résultats nous permet de penser que la CNES et
l'UNSA, ne pourront plus participer aux négociations de  branche, en
particulier celles portant sur les filières professionnelles, et ne
pourront plus siéger en CCNS come partenaires sociaux. Il est logique
de penser que les syndicats de filières se revendiquant de l'une ou
l'autre organisation perdent également  leurs représentativités.
Le collège salarié est donc composés, à ce jour, et dans notre
branche de 6 organisations syndicales.
Pour notre part nous continuons à œuvrer pour rejoindre la CCN S avec
comme seule ambition de représenter, comme certains l'ont souligné
dernièrement, les employeurs et cela aux côtés du CNEA et du CoSMoS.

Source : (JO
:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028316828&dateTexte=&categorieLien=id
)

3 REUNIONS DE PRESENTATION FNEAPL

3 réunions vous sont proposées durant les mois de Novembre et Décembre pour présenter la FNEAPL.

 

Le 28 novembre à l'Université de Toulouse

Le 10 décembre au Best Western de Vannes de 11h00 à fin de repas

Le 11 décembre sur le salon nautique (Porte de Versaille Paris) Hall 1 (salle de réunion) de 12h00 à 13h30

 

Nous vous y attendons nombreux

GROUPE DE TRAVAIL RESTREINT CGPME SUR LA CONCURRENCE DELOYALE

Comme nous en étions convenus lors de la première réunion du Groupe

de travail sur la concurrence déloyale, la CGPME organise son deuxième

rendez vous sur le sujet.

Rappel la FNEAPL est en charge de l'animation de ce GT.

 

Cette réunion se déroulera prochainement à la CGPME .

 

Pour alimenter nos débats, les adhérents de la FNEAPL sont invités à

faire remonter leurs problématiques au secrétariat pour une synthèse

qui sera présentée lors de ce GT.

 

Merci d'adresser vos contributions avant le 11 octobre.

 

Il s’agira de faire le point des contributions reçues, d’évoquer

les propositions que nous pourrions faire et d’évoquer le projet de

loi sur l’économie sociale et solidaire

 

Repos Dominical

Ouverture dominicale  La CGPME réclame une prise en compte du commerce indépendant

 

Le débat sur l’ouverture dominicale des commerces rebondit en raison de la concurrence exacerbée que se livrent les grands acteurs du commerce du bricolage.

Liberté de travailler et égalité de traitement devant la loi sont sur toutes les lèvres.

Il est un fait que la loi actuelle est trop complexe car un principe général de fermeture supporte trop d’exceptions, voire même d’exceptions aux exceptions.

La CGPME réclame donc une plus grande lisibilité des règles applicables pour garantir l’exercice d’une concurrence loyale. Mais la réflexion doit se faire de manière globale et non à partir des seules difficultés qu’elle pose à un secteur d’activité.

La Confédération des PME, favorable au maintien du principe du repos dominical, souhaite une remise à plat des dérogations existantes sans pour autant aboutir à une dérégulation totale qui signerait l’arrêt de mort du commerce indépendant, incapable d’assumer les surcoûts.

Gardons en mémoire que plus de la moitié des communes françaises n’ont déjà plus aucun commerce sur leur territoire.

Faut-il avoir peur des associations ?

Article proposé par Xavier Morel : Collège Fitness  

Ni polémique, ni provocatrice mais légitime, cette question rouvre le vieux débat du paracommercialisme des associations qui, par abus ou négligence, vire parfois à la concurrence déloyale vis à vis d’entreprises commerciales risquant, ni plus ni moins à terme, le dépôt de bilan.

Vieux débat mais question de plus en plus d’actualité. Le milieu associatif monte en puissance et se revendique parfois comme une alternative au système économique traditionnel : les tensions entre deux univers fiscalement séparés suivent donc également une pente ascendante.

Répondre à la question posée n’a qu’un seul objectif : permettre de redéfinir les rôles et les règles de chacun pour pouvoir, partout, (re)créer les conditions d’un vivre ensemble respectueux de chaque organisation, dans l’intérêt de tous, quitte à passer par un cordial, mais ferme, rappel à la loi.

Faut-il avoir peur des associations ? Répondons d’emblée à la question : non ! Pour trois raisons.

La première raison est d’ordre « affectif » : nous aimons nos associations. Leur existence est inscrite dans notre histoire ; parfois très encadrées, parfois interdites selon les régimes, elles ont toujours réussi à renaître. En novembre 1899, Waldeck-Rousseau dépose à la chambre des députés un projet de loi sur les associations. Les débats parlementaires durent longtemps. La loi est adoptée par le Sénat puis par la Chambre des députés en juin 1901 et promulguée le 1er juillet. Elle établit la liberté d’association en France et reconnaît pour tout citoyen la liberté d’être membre ou non d’une association. Depuis, nous parlons des « associations loi 1901 ».

Les associations, c’est nous ! Plus de 15 millions de bénévoles actifs font vivre plus d’un million d’associations en France. Les associations jouissent d’un capital de sympathie important. Elles forment un maillage utile du territoire contre l’isolement et contribuent à la cohésion sociale. Evidemment, les entreprises ne sont pas en reste : elles apportent aussi leur pierre à l’édification du lien social. Mais les associations offrent, il est vrai, surtout en milieu rural, ce qu’une entreprise ne pourrait apporter pour des raisons de viabilité économique. Citons seulement l’exemple des associations de « gymnastique volontaire » qui permettent l’accès à l’activité physique dans les petites communes souvent éloignées des centres urbains. Les associations sportives contribuent grandement à ce à quoi nous aspirons tous : la prise de conscience qu’il est vital et plaisant d’avoir une activité physique régulière. Aujourd’hui, le monde associatif est constitué à 60 % par des associations sportives, récréatives et culturelles. Le secteur des sports fournit le plus gros bataillon avec près de 265 000 associations (chiffres de 2007 source : Viviane Tchernonog – Le paysage associatif français – Mesures et évolutions). Rugby, foot, basket, etc. : nous avons tous commencé à faire du sport en club !

En outre, les associations sportives et les entreprises du secteur des sports vivent ensemble en bonne intelligence : les contacts sont généralement bons et les partenariats nombreux (sponsoring, mécénat… de la part des entreprises envers les associations). Il n'y a donc pas de rivalité particulière liée aux statuts différents. Tant que chacun reste dans son rôle…

Le milieu associatif a changé et s’est ainsi ouvert à un plus large public : le développement individuel, à travers une activité collective (comme le sport), a pris le pas sur la défense d’intérêts communs. Les associations sportives se sont développées quand la « demande d’activités physique » a augmenté (préoccupation des consommateurs pour leur santé, hausse du temps libre, accroissement du nombre de séniors, etc).

Et pour trouver des financements ou répondre aux besoins du public, les associations ont pénétré la sphère économique. Toute association peut légalement exercer des activités commerciales : la législation a prévu précisément les modalités.

C’est ce qui nous amène à la deuxième raison pour laquelle il ne faut pas avoir peur des associations : la loi fait bien la distinction entre association et entreprise, même si la langue, elle, rend les choses un peu confuses en parlant de «sociétaires» pour une association et d’«associés» pour une société type SARL et d’actionnaires pour les SA… La loi protège donc chacun des abus de l’autre.

La loi de 1901 n’a pas conçu l’association pour exercer une activité économique :             « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. » Le principe, c’est la non soumission aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale). Un avantage qui s’ajoute à la facilité de créer une association (par rapport à une société). L’association peut avoir accès aux subventions publiques, elle bénéficie d’une fiscalité avantageuse et n’est pas soumise aux exigences comptables des sociétés commerciales.L’exception, c’est l’assujettissement à ces impôts quand l’association exerce une activité lucrative[1], et ce afin d’éviter une distorsion dans la concurrence, et de garantir le respect du principe de l’égalité devant l’impôt. Il peut donc être tentant pour un dirigeant d’association de cumuler les avantages de l’association avec une activité commerciale sans passer par la case impôt.

Les règles sont pourtant constamment rappelées. « Les associations ont le droit d’exercer des activités de nature commerciale, mais elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont l’obligation de mentionner dans leurs statuts l’exercice habituel de ces activités. Sur un plan fiscal, les associations sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale) dès lors qu’elles exercent de telles activités à titre habituel et qu’elles fonctionnent comme une entreprise commerciale » (Réponse à la question d’un député du secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée au JO le 27/05/2008). Dans ses supports d’information, l’URSSAF met en garde les créateurs d’associations : « Si votre projet est de développer des activités lucratives, votre association se met en concurrence directe avec les sociétés et se retrouve assujettie de la même manière qu’une société. »

La loi pourrait peut-être aller plus loin pour aller vers plus d’égalité en assouplissant les règles pour les sociétés ou en les durcissant pour les associations. Quelques exemples de pistes :

-          dans une association sportive, un bénévole peut donner des cours ; dans une entreprise commerciale, le bénévolat est interdit…

-          un bénévole n’a pas toujours besoin du Diplôme d’Etat pour donner des cours…

-          des bénévoles peuvent bénéficier du paiement de frais de déplacement…

Le problème ne vient donc pas des associations elles-mêmes mais d’un changement de cap opéré par ses dirigeants sans que leur structure soit mise en conformité avec la législation, sciemment ou par négligence. Imaginons un boulanger qui voit s’installer près de sa boulangerie une association qui vendrait du pain et des gâteaux, sans s’acquitter de la TVA et des impôts, tout en bénéficiant, pourquoi pas, de subventions publiques…

Dans le sport, il y a des règles que nous acceptons tous ; pour une course, il y a une ligne de départ et une ligne d’arrivée. C’est avec ce même esprit que les associations et les entreprises doivent coexister. Imaginons un 400m où une association pourrait courir à la corde et une entreprise dans le couloir extérieur mais en partant sur la même ligne, avec en plus un sac à dos et des bottes ! C’est une image assez explicite pour comprendre l’inégalité qui peut exister. Une inégalité qu’il faut combattre.

La troisième et dernière raison est d’ordre juridique : il ne faut pas avoir peur des associations qui dérivent vers une activité commerciale car il est toujours possible de rétablir l’égalité devant l’impôt et donc d’empêcher une association de concurrencer de manière déloyale une entreprise.

 

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INFO INFO INFO

FNEAPL :

La CGPME lors du comité directeur de l'UNPS du 16 janvier 2013 à décidée la mise en place d'un groupe de travail portant sur la distorsion de concurrence, concurrence illégale. La FNEAPL est pressentie pour l'animation de ce groupe de travail.

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Comment faire valoir ses droits ? La prudence est de mise. Les statuts étant consultables gratuitement par tous sur simple demande en Préfecture, il faut donc avant tout consulter les statuts de l’association et prendre connaissance des membres du bureau. Puis s’assurer du bien-fondé et de la légalité des statuts. Il faut ensuite analyser la situation : notons bien qu’être en règle avec la Direction Départementale Jeunesse et Sports n’indique pas que l’association est en règle fiscalement. Les conditions d’exercice de l’activité de l’association sont analysées selon la méthode dite « des 4 P ». Il faut examiner le « Produit » proposé par l’association, le « Public » visé, le « Prix » pratiqué et les opérations de communication réalisées (« Publicité »). Il faut ensuite répondre à ces questions précisément : en quoi l’association fournit-elle le même produit ? En quoi s'adresse-t-elle au même public (proximité)? En quoi pratique-t-elle des prix que l’entreprise ne peut pratiquer et, accessoirement, en quoi fait-elle de la publicité (on doit collecter ses supports de communication, flyers, publicités dans la presse, etc.) ?

Une fois établie sérieusement cette présomption de concurrence déloyale, il faut écrire aux membres du bureau (courrier recommandé avec avis de réception). Il est bon de rappeler au Président de l’association qu’il est responsable personnellement, fiscalement et pénalement en cas de manquement à la loi. Il faut exposer la règle des « 4 P » et mentionner que vous alertez le Maire de la commune, le Préfet, la Direction départementale du travail, l’URSSAF et les services fiscaux. En général, ce courrier provoque une réaction immédiate et l’association se met en conformité avec la loi.

Dans le cas contraire, les services fiscaux instruiront une enquête et rétabliront l’égalité devant l’impôt. Une entreprise victime de concurrence déloyale peut également engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base de l’article 1382 du code civil.

Il ne faut donc pas avoir peur des associations mais il faut lutter contre celles, finalement marginales, qui changent de nature et enfreignent les règles. Mais, peut-on encore parler d’association quand la loi est bafouée, quand l’esprit même de l’association est dévoyé ? Ces « associations », qui font du commerce en se cachant derrière un statut plutôt protecteur, jouent contre les entreprises qui risquent le dépôt de bilan, mais elles jouent aussi contre l’Etat et surtout contre le milieu associatif lui-même qui est discrédité et détourné de ses valeurs…et donc contre elles-mêmes ; en courant le risque de payer le prix fort d’une requalification et sans se donner la chance de pouvoir capitaliser leurs efforts par une revente possible de leur activité comme ce peut être le cas pour toute activité commerciale légale.

Il est donc salutaire pour tous que ces « associations » soient dénoncées pour maintenir l’équilibre, pour défendre une honnêteté et une transparence que nous devons tous au public, pour encourager une saine émulation et une saine concurrence, à l’image de ce que nous encourageons tous dans nos activités, un esprit sain dans un corps sain…



[1] NDLR : voir la circulaire 4H5-06 du MINEFI sur ce sujet ( en téléchargement ICI)

Communication FNEAPL sur choix OPCA

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FNEAPL 13-025 - Appel a versement CoSMoS-AGEFOS
Mesdames, Messieurs,

Le courrier du CoSMoS reçu avec le bordereau de versement AGEFOS 2013 au titre du plan de formation et de la professionnalisation nous interpelle à plus d'un titre.
FNEAPL 13-025 - Appel a versement CoSMoS
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Courier à membres CMP CCN-S (02-mai-2012)

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12-134 Fneapl à CMP CCN-S
Nous sommes saisis par les adhérents de la filière plongée de loisir d’un texte à l'étude de la CMP en date du 09-05-2012 ; "Recommandation relative à la sécurité et aux conditions de travail des moniteurs de plongée salariés encadrant des activités de plongée subaquatique de loisir, Commission Nationale de Prévention, d’Hygiène, de Sécurité et de veille sanitaire", présenté par le CoSMoS.

La FNEAPL demande aux partenaires sociaux de s'opposer à la demande du CoSMoS.
12-134 -FNEAPL à CMP CCNS.pdf
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Lire aussi NS 12-013 cliquez ici

Courriers des AGEFOS et du CoSMoS à FNEAPL - réponses du 10-03-2012

Courriers cliquez ici, accés réservés adhérents.

Lettre ouverte des OS de la CCN-S au Premier Ministre, Réponse FNEAPL

Courrier de saisie et NS12-007 cliquez ici, accés réservés adhérents.

CR réunion GT Sport CGPME

17-02-2012

cliquez ici

Saisie du CoSMos sur contributions plan de formation et professionalisation.

17-02-2012

Cliquez ici

Région Corse : Création d'un groupe de travail tourisme

La presse régionale en parle !

Nice Corse matin du 15-02-2012


Saisie du Front de Gauche (suite à la sortie du Pgr Sport du FDG)

Nous venons de saisir le Front de Gauche, suite à parution du programme "Une nouvelle ambition pour le sport français" et en particulier le point N° 3 (6 ruptures pour une alternative à la marchandisation du sport) intitulé "La vie associative doit être un des piliers fondamentaux du modèle sportif français".

La mise sous "tutelle" des TPE-PME, vecteurs de richesses et d'emplois, par le CNOSF est pour nous un non sens. Il semble, cela de façon systématique, que l'on oublie qu'il existe des TPE-PME dont le choix de gestion est différent de celle des associations de type Loi 1901.
Dans notre courrier de saisie nous demandons à être reçu par les auteurs de ce programme pour plaider la cause des TPE des activités physiques de loisir, accusées de tout les maux. Nous vous tiendrons informés.

Mise en ligne Note Info FNEAPL N° 12-003 cliquez ici

Assemblée Générale FNEAPL

Adhérents et sympathisants FNEAPL 2011//2012 :

Vous êtes aimablement conviés à participer à l'Assemblée Générale de la FNEAPL le vendredi 16 mars 2012 à 15H45 dans les locaux de la ;

CGPME 13
Parc Lavoisier Bât B
99, avenue des Aygalades
13015 MARSEILLE
De sorte à organiser au mieux votre venue merci de confirmer votre participation ; cliquez ici.

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OJ et Pouvoir AGO FNEAPL 2012
OJ AGO FNEAPL 16-03-12.pdf
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