Nos convictions                    

Comme nous en étions convenus lors de la première réunion du Groupe

de travail sur la concurrence déloyale, la CGPME organise son deuxième

rendez vous sur le sujet.

Rappel la FNEAPL est en charge de l'animation de ce GT.

Cette réunion se déroulera prochainement à la CGPME .

Pour alimenter nos débats, les adhérents de la FNEAPL sont invités à

faire remonter leurs problématiques au secrétariat pour une synthèse

qui sera présentée lors de ce GT.

Merci d'adresser vos contributions avant le 11 octobre.

Il s’agira de faire le point des contributions reçues, d’évoquer

les propositions que nous pourrions faire et d’évoquer le projet de

loi sur l’économie sociale et solidaire

Ouverture dominicale  La CGPME réclame une prise en compte du commerce indépendant

Le débat sur l’ouverture dominicale des commerces rebondit en raison de la concurrence exacerbée que se livrent les grands acteurs du commerce du bricolage.

Liberté de travailler et égalité de traitement devant la loi sont sur toutes les lèvres.

Il est un fait que la loi actuelle est trop complexe car un principe général de fermeture supporte trop d’exceptions, voire même d’exceptions aux exceptions.

La CGPME réclame donc une plus grande lisibilité des règles applicables pour garantir l’exercice d’une concurrence loyale. Mais la réflexion doit se faire de manière globale et non à partir des seules difficultés qu’elle pose à un secteur d’activité.

La Confédération des PME, favorable au maintien du principe du repos dominical, souhaite une remise à plat des dérogations existantes sans pour autant aboutir à une dérégulation totale qui signerait l’arrêt de mort du commerce indépendant, incapable d’assumer les surcoûts.

Gardons en mémoire que plus de la moitié des communes françaises n’ont déjà plus aucun commerce sur leur territoire.

Article proposé par Xavier Morel : Collège Fitness  

Ni polémique, ni provocatrice mais légitime, cette question rouvre le vieux débat du paracommercialisme des associations qui, par abus ou négligence, vire parfois à la concurrence déloyale vis à vis d’entreprises commerciales risquant, ni plus ni moins à terme, le dépôt de bilan.

Vieux débat mais question de plus en plus d’actualité. Le milieu associatif monte en puissance et se revendique parfois comme une alternative au système économique traditionnel : les tensions entre deux univers fiscalement séparés suivent donc également une pente ascendante.

Répondre à la question posée n’a qu’un seul objectif : permettre de redéfinir les rôles et les règles de chacun pour pouvoir, partout, (re)créer les conditions d’un vivre ensemble respectueux de chaque organisation, dans l’intérêt de tous, quitte à passer par un cordial, mais ferme, rappel à la loi.

Faut-il avoir peur des associations ? Répondons d’emblée à la question : non ! Pour trois raisons.

La première raison est d’ordre « affectif » : nous aimons nos associations. Leur existence est inscrite dans notre histoire ; parfois très encadrées, parfois interdites selon les régimes, elles ont toujours réussi à renaître. En novembre 1899, Waldeck-Rousseau dépose à la chambre des députés un projet de loi sur les associations. Les débats parlementaires durent longtemps. La loi est adoptée par le Sénat puis par la Chambre des députés en juin 1901 et promulguée le 1^er juillet. Elle établit la liberté d’association en France et reconnaît pour tout citoyen la liberté d’être membre ou non d’une association. Depuis, nous parlons des « associations loi 1901 ».

Les associations, c’est nous ! Plus de 15 millions de bénévoles actifs font vivre plus d’un million d’associations en France. Les associations jouissent d’un capital de sympathie important. Elles forment un maillage utile du territoire contre l’isolement et contribuent à la cohésion sociale. Evidemment, les entreprises ne sont pas en reste : elles apportent aussi leur pierre à l’édification du lien social. Mais les associations offrent, il est vrai, surtout en milieu rural, ce qu’une entreprise ne pourrait apporter pour des raisons de viabilité économique. Citons seulement l’exemple des associations de « gymnastique volontaire » qui permettent l’accès à l’activité physique dans les petites communes souvent éloignées des centres urbains. Les associations sportives contribuent grandement à ce à quoi nous aspirons tous : la prise de conscience qu’il est vital et plaisant d’avoir une activité physique régulière. Aujourd’hui, le monde associatif est constitué à 60 % par des associations sportives, récréatives et culturelles. Le secteur des sports fournit le plus gros bataillon avec près de 265 000 associations (chiffres de 2007 source : Viviane Tchernonog – Le paysage associatif français – Mesures et évolutions). Rugby, foot, basket, etc. : nous avons tous commencé à faire du sport en club !

En outre, les associations sportives et les entreprises du secteur des sports vivent ensemble en bonne intelligence : les contacts sont généralement bons et les partenariats nombreux (sponsoring, mécénat… de la part des entreprises envers les associations). Il n'y a donc pas de rivalité particulière liée aux statuts différents. Tant que chacun reste dans son rôle…

Le milieu associatif a changé et s’est ainsi ouvert à un plus large public : le développement individuel, à travers une activité collective (comme le sport), a pris le pas sur la défense d’intérêts communs. Les associations sportives se sont développées quand la « demande d’activités physique » a augmenté (préoccupation des consommateurs pour leur santé, hausse du temps libre, accroissement du nombre de séniors, etc).

Et pour trouver des financements ou répondre aux besoins du public, les associations ont pénétré la sphère économique. Toute association peut légalement exercer des activités commerciales : la législation a prévu précisément les modalités.

C’est ce qui nous amène à la deuxième raison pour laquelle il ne faut pas avoir peur des associations : la loi fait bien la distinction entre association et entreprise, même si la langue, elle, rend les choses un peu confuses en parlant de «sociétaires» pour une association et d’«associés» pour une société type SARL et d’actionnaires pour les SA… La loi protège donc chacun des abus de l’autre.

La loi de 1901 n’a pas conçu l’association pour exercer une activité économique :             « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. » Le principe, c’est la non soumission aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale). Un avantage qui s’ajoute à la facilité de créer une association (par rapport à une société). L’association peut avoir accès aux subventions publiques, elle bénéficie d’une fiscalité avantageuse et n’est pas soumise aux exigences comptables des sociétés commerciales.L’exception, c’est l’assujettissement à ces impôts quand l’association exerce une activité lucrative[1], et ce afin d’éviter une distorsion dans la concurrence, et de garantir le respect du principe de l’égalité devant l’impôt. Il peut donc être tentant pour un dirigeant d’association de cumuler les avantages de l’association avec une activité commerciale sans passer par la case impôt.

Les règles sont pourtant constamment rappelées. « Les associations ont le droit d’exercer des activités de nature commerciale, mais elles sont alors soumises au droit commun du code de commerce et ont l’obligation de mentionner dans leurs statuts l’exercice habituel de ces activités. Sur un plan fiscal, les associations sont assujetties aux impôts et taxes commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale) dès lors qu’elles exercent de telles activités à titre habituel et qu’elles fonctionnent comme une entreprise commerciale » (Réponse à la question d’un député du secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée au JO le 27/05/2008). Dans ses supports d’information, l’URSSAF met en garde les créateurs d’associations : « Si votre projet est de développer des activités lucratives, votre association se met en concurrence directe avec les sociétés et se retrouve assujettie de la même manière qu’une société. »

La loi pourrait peut-être aller plus loin pour aller vers plus d’égalité en assouplissant les règles pour les sociétés ou en les durcissant pour les associations. Quelques exemples de pistes :

-          dans une association sportive, un bénévole peut donner des cours ; dans une entreprise commerciale, le bénévolat est interdit…

-          un bénévole n’a pas toujours besoin du Diplôme d’Etat pour donner des cours…

-          des bénévoles peuvent bénéficier du paiement de frais de déplacement…

Le problème ne vient donc pas des associations elles-mêmes mais d’un changement de cap opéré par ses dirigeants sans que leur structure soit mise en conformité avec la législation, sciemment ou par négligence. Imaginons un boulanger qui voit s’installer près de sa boulangerie une association qui vendrait du pain et des gâteaux, sans s’acquitter de la TVA et des impôts, tout en bénéficiant, pourquoi pas, de subventions publiques…

Dans le sport, il y a des règles que nous acceptons tous ; pour une course, il y a une ligne de départ et une ligne d’arrivée. C’est avec ce même esprit que les associations et les entreprises doivent coexister. Imaginons un 400m où une association pourrait courir à la corde et une entreprise dans le couloir extérieur mais en partant sur la même ligne, avec en plus un sac à dos et des bottes ! C’est une image assez explicite pour comprendre l’inégalité qui peut exister. Une inégalité qu’il faut combattre.

La troisième et dernière raison est d’ordre juridique : il ne faut pas avoir peur des associations qui dérivent vers une activité commerciale car il est toujours possible de rétablir l’égalité devant l’impôt et donc d’empêcher une association de concurrencer de manière déloyale une entreprise.

Comment faire valoir ses droits ? La prudence est de mise. Les statuts étant consultables gratuitement par tous sur simple demande en Préfecture, il faut donc avant tout consulter les statuts de l’association et prendre connaissance des membres du bureau. Puis s’assurer du bien-fondé et de la légalité des statuts. Il faut ensuite analyser la situation : notons bien qu’être en règle avec la Direction Départementale Jeunesse et Sports n’indique pas que l’association est en règle fiscalement. Les conditions d’exercice de l’activité de l’association sont analysées selon la méthode dite « des 4 P ». Il faut examiner le « Produit » proposé par l’association, le « Public » visé, le « Prix » pratiqué et les opérations de communication réalisées (« Publicité »). Il faut ensuite répondre à ces questions précisément : en quoi l’association fournit-elle le même produit ? En quoi s'adresse-t-elle au même public (proximité)? En quoi pratique-t-elle des prix que l’entreprise ne peut pratiquer et, accessoirement, en quoi fait-elle de la publicité (on doit collecter ses supports de communication, flyers, publicités dans la presse, etc.) ?

Une fois établie sérieusement cette présomption de concurrence déloyale, il faut écrire aux membres du bureau (courrier recommandé avec avis de réception). Il est bon de rappeler au Président de l’association qu’il est responsable personnellement, fiscalement et pénalement en cas de manquement à la loi. Il faut exposer la règle des « 4 P » et mentionner que vous alertez le Maire de la commune, le Préfet, la Direction départementale du travail, l’URSSAF et les services fiscaux. En général, ce courrier provoque une réaction immédiate et l’association se met en conformité avec la loi.

Dans le cas contraire, les services fiscaux instruiront une enquête et rétabliront l’égalité devant l’impôt. Une entreprise victime de concurrence déloyale peut également engager une action contentieuse devant le juge civil sur la base de l’article 1382 du code civil.

Il ne faut donc pas avoir peur des associations mais il faut lutter contre celles, finalement marginales, qui changent de nature et enfreignent les règles. Mais, peut-on encore parler d’association quand la loi est bafouée, quand l’esprit même de l’association est dévoyé ? Ces « associations », qui font du commerce en se cachant derrière un statut plutôt protecteur, jouent contre les entreprises qui risquent le dépôt de bilan, mais elles jouent aussi contre l’Etat et surtout contre le milieu associatif lui-même qui est discrédité et détourné de ses valeurs…et donc contre elles-mêmes ; en courant le risque de payer le prix fort d’une requalification et sans se donner la chance de pouvoir capitaliser leurs efforts par une revente possible de leur activité comme ce peut être le cas pour toute activité commerciale légale.

Il est donc salutaire pour tous que ces « associations » soient dénoncées pour maintenir l’équilibre, pour défendre une honnêteté et une transparence que nous devons tous au public, pour encourager une saine émulation et une saine concurrence, à l’image de ce que nous encourageons tous dans nos activités, un esprit sain dans un corps sain…

La presse régionale en parle !

Nice Corse matin du 15-02-2012